L'expert-comptable des chauffeurs VTC

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La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements. L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, laquelle se poursuit cette année dans la loi de finances pour 2021. Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés Le taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour…

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application mis à leur disposition par la société Uber pour entrer en contact avec des clients. Une activité qui prend forme grâce à la signature d’un contrat de partenariat entre Uber et les chauffeurs de VTC. Mais loin de faire l’unanimité, cette « nouvelle forme » de travail…

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 4 mars 2020, qu'un chauffeur de VTC est lié par un contrat de travail avec la Société qui gère la plate-forme de mise en relation avec les clients malgré son statut apparent de travailleur indépendant. Depuis 1996, la Cour de cassation requalifie en contrat de travail les relations qui laissent apparaître l'existence d'un lien de subordination. Il y a subordination lorsque l'une des parties a :  le pouvoir de donner des instructions ;le pouvoir d'en contrôler l'exécution ;le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions.  Lire la suite sur : JuriTravail

L'arrêté du 11 janvier 2019, publié au JO du 26 février 2019, définit les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ce label qualité " Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine " repose sur une démarche volontaire des VTC et peut être obtenu par tous types de structures exerçant cette profession, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation. Lire la suite sur SVP Publications

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le jeudi 10 janvier 2019 estimant que la relation entre un chauffeur VTC indépendant et la société Uber est un « contrat de travail » . Le conducteur avait saisi la justice en 2017 après la désactivation de son compte par Uber, l’empêchant ainsi de recevoir de nouvelles réservations. À la suite de la décision de la cour d’appel de Paris, le dossier est donc renvoyé aux Prud’hommes, la juridiction qui traite les litiges d’ordre professionnels. Lire la suite sur le Blog du Modérateur

Ils sont neuf et vont tenter d’arracher une requalification de leur statut d’indépendant en salariés. Mardi 18 décembre, des chauffeurs et anciens chauffeurs VTC attaquent devant le conseil des prud’hommes de Paris la plate-forme Uber. « Cela fait un an et demi que la procédure est enclenchée, mais nous arrivons enfin au tribunal, une première étape très importante, assure Sayah Baaroun, du syndicat SCP VTC, qui accompagne ces chauffeurs dans leur démarche depuis des mois. Derrière, il y en aura d’autres. L’appel, voire la Cour de cassation. Mais nous sommes en train de faire bouger les lignes. » Lire la suite sur Le Monde

Certains prestataires « indépendants » de plateformes numériques sont des salariés, estime la Cour de cassation, qui précise dans quels cas. Voilà une décision aux airs de détonateur juridique dans le secteur des plateformes numériques. Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a requalifié en « contrat de travail » la relation entre un livreur à vélo, travaillant comme « autoentrepreneur », et la société de livraison de repas Take eat easy (qui entre-temps a été placée en liquidation judiciaire). Petit « détail », ce coursier avait été victime de deux accidents de la circulation, peut-être pour mériter son « bonus » récompensant les livreurs les plus rapides… Mais une telle incitation avait…

Heetch contre-attaque. Pour lutter contre la flambée du prix de l’essence, la plateforme de VTC voudrait que les chauffeurs de VTC aient les mêmes avantages fiscaux que les chauffeurs de taxi. Ainsi, un chauffeur va demander le remboursement de ses frais d’essence aux autorités douanières, comme les chauffeurs de taxi, explique Teddy Pellerin, cofondateur de Heetch. Lire la suite sur 20 Minutes