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La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements. L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, laquelle se poursuit cette année dans la loi de finances pour 2021. Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés Le taxe sur les véhicules de […]
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application […]
La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 4 mars 2020, qu’un chauffeur de VTC est lié par un contrat de travail avec la Société qui gère la plate-forme de mise en relation avec les clients malgré son statut apparent de travailleur indépendant. Depuis 1996, la Cour de cassation requalifie en contrat de travail les relations […]
L’arrêté du 11 janvier 2019, publié au JO du 26 février 2019, définit les critères et les modalités d’attribution d’un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ce label qualité » Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine » repose sur une démarche volontaire des VTC et peut être obtenu par tous […]
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le jeudi 10 janvier 2019 estimant que la relation entre un chauffeur VTC indépendant et la société Uber est un « contrat de travail » . Le conducteur avait saisi la justice en 2017 après la désactivation de son compte par Uber, l’empêchant ainsi de recevoir de nouvelles réservations. […]
Ils sont neuf et vont tenter d’arracher une requalification de leur statut d’indépendant en salariés. Mardi 18 décembre, des chauffeurs et anciens chauffeurs VTC attaquent devant le conseil des prud’hommes de Paris la plate-forme Uber. « Cela fait un an et demi que la procédure est enclenchée, mais nous arrivons enfin au tribunal, une première étape très importante, […]
Certains prestataires « indépendants » de plateformes numériques sont des salariés, estime la Cour de cassation, qui précise dans quels cas. Voilà une décision aux airs de détonateur juridique dans le secteur des plateformes numériques. Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a requalifié en « contrat de travail » la relation entre un livreur à vélo, travaillant comme « autoentrepreneur », et la […]