La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 4 mars 2020, qu’un chauffeur de VTC est lié par un contrat de travail avec la Société qui gère la plate-forme de mise en relation avec les clients malgré son statut apparent de travailleur indépendant.

Depuis 1996, la Cour de cassation requalifie en contrat de travail les relations qui laissent apparaître l’existence d’un lien de subordination. Il y a subordination lorsque l’une des parties a : 

  • le pouvoir de donner des instructions ;
  • le pouvoir d’en contrôler l’exécution ;
  • le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions. 

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