Deux accords conclus entre les représentants des VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) et ceux des plateformes viennent d’être homologués. Ils révisent à la hausse le plancher de rémunération par course et ils créent une garantie minimale horaire et kilométrique de revenu pour les chauffeurs.

Alors qu’au niveau européen la directive sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes est en passe d’être adoptée, leur protection se renforce aussi en France, en matière de rémunération cette fois. Le 19 décembre, c’est un accord « pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants » et un avenant à un précédent accord revalorisant le revenu minimal par course qui avaient été conclus.

Désormais homologués par décisions publiées au Journal officiel du 26 mars (voir en pièces jointes), ces deux textes sont rendus obligatoires pour toutes les plateformes du secteur et leurs travailleurs indépendants. Ils permettent aux chauffeurs de bénéficier d’une rémunération d’au moins 9 euros par course, d’au moins 30 euros par heure, et d’au moins un euro par kilomètre parcouru.

« Ces nouveaux accords sont une avancée importante pour les droits des chauffeurs indépendants des plateformes. En revalorisant leur travail, ils répondent à des préoccupations majeures de ces travailleurs », se félicitait Olivier Dussopt, alors ministre du travail, au moment de leur signature. Un enthousiasme loin d’être unanime, le syndicat Union-Indépendants (11,51 % de représentativité chez les VTC) dénonçant de son côté des accords « inadéquats et irrespectueux envers les chauffeurs VTC ».

1,35 euro de plus par course pour les chauffeurs

C’était prévu par l’accord du 18 janvier 2023 (voir en pièce jointe) instituant le revenu minimal par course pour les VTC, le montant de ce revenu devait faire l’objet d’un réexamen au cours du dernier trimestre de chaque année civile afin d’éventuellement le réévaluer au regard, notamment, de la conjoncture économique.

Dans ce cadre, l’avenant à l’accord acte effectivement une augmentation du plancher de revenu perçu par course, le faisant passer au 1er février 2024 de 7,65 euros à 9 euros nets, et ce quelles que soient la durée de la course et la distance parcourue.

Une nouvelle garantie minimale de revenu pour chaque heure d’activité…

« Conscients que la question des revenus est plus large que celle du revenu minimal par course les signataires s’engagent à ouvrir une négociation sectorielle sur le sujet, incluant par exemple une garantie de revenu horaire pour les chauffeurs ». C’était l’article 1.3 de l’accord du 18 janvier 2023… et c’est aujourd’hui chose faite. A partir du 1er mai 2024, les chauffeurs percevront au minimum 30 euros par heure d’activité sur la plateforme à laquelle ils ont recours.

Cette garantie concerne toutes les courses effectivement réalisées mais le temps pris en compte pour le calcul de la durée d’activité diffère selon que la course fasse l’objet d’une réservation immédiate ou à l’avance. Dans le premier cas, il débute au moment de l’acceptation de la course par le chauffeur et s’achève au dépôt du client. Autrement dit, il comprend aussi bien le temps de course (entre la prise en charge et le dépôt du client) que le temps d’approche (entre l’acceptation de la course et la prise en charge). Avec une réservation à l’avance, au temps de course s’ajoute un temps d’approche correspondant à 15 % du temps de course, sans pouvoir excéder cinq minutes.

La garantie minimale doit être vérifiée par la plateforme soit chaque mois civil soit toutes les 4 semaines civiles et en cas d’heures incomplètes, elle s’applique prorata temporis. Si le revenu d’activité effectivement versé ne permet pas d’atteindre la garantie, le chauffeur se verra verser une indemnité couvrant le différentiel dans le mois qui suit le terme de la période de vérification.

… et pour chaque kilomètre parcouru

Toujours à compter du 1er mai prochain, chaque kilomètre parcouru par les VTC au cours des courses effectivement réalisées leur garantira de percevoir au minimum 1 euro. Pour mesurer ce kilométrage, c’est la distance préalablement estimée par la plateforme entre le lieu de prise en charge du client et le lieu de dépôt à son point d’arrivée qui est prise en compte.

Le montant de cette garantie kilométrique, tout comme celui de la garantie horaire, fera l’objet d’un réexamen au moins tous les deux ans à compter de la publication de la décision d’homologation, c’est-à-dire au plus tard le 26 mars 2026.

► Une dernière disposition de l’accord concerne l’optimisation des revenus. Parce qu’ils peuvent être influencés par la structure juridique choisie pour organiser l’activité (micro-entreprise, SASU, EURL,…), les plateformes s’engagent à « faire leurs meilleurs efforts » pour mettre à la disposition des chauffeurs une information claire sur les différentes structures et leurs conséquences en termes de niveau de revenus. Rappelons enfin qu’un dernier accord du 19 décembre « renforçant la liberté de choix de leurs courses par les chauffeurs » est toujours à ce jour en attente d’homologation.

► Lire aussi dans cette même édition notre information sur la condamnation de l’Etat par la cour administrative d’appel de Paris, le ministère du travail ayant refusé de procéder au contrôle d’Uber durant la crise sanitaire.

Elise Drutinus

Source – Actuel CSE