La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le jeudi 10 janvier 2019 estimant que la relation entre un chauffeur VTC indépendant et la société Uber est un « contrat de travail » .
Le conducteur avait saisi la justice en 2017 après la désactivation de son compte par Uber, l’empêchant ainsi de recevoir de nouvelles réservations. À la suite de la décision de la cour d’appel de Paris, le dossier est donc renvoyé aux Prud’hommes, la juridiction qui traite les litiges d’ordre professionnels.
Un « lien de subordination » reconnu entre Uber et le chauffeur
Pour expliquer sa décision, la cour d’appel estime qu’une « condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs. » Or, le chauffeur de VTC bien qu’étant sous le statut de l’auto-entrepreneuriat, n’était pas en mesure de fixer ses propres tarifs, de se constituer une clientèle notamment.
La société Uber avait désactivé le compte du chauffeur après son absence de réponse au bout de 3 sollicitations. La cour d’appel explique que cette technique a « pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non. »
Des antécédents qui ont mené à cette décision de justice
Cette décision de la cour d’appel de Paris concernant le lien entre un indépendant et le géant américain est une nouveauté en France. Mais ce n’est pas la première fois que des chauffeurs ou livreurs poursuivent en justice de nouveaux acteurs de l’économie concernant leur contrat de travail (ou son absence).
En effet, la Cour de cassation, plus haute instance juridique française, avait reconnu en novembre 2018 un lien de subordination entre un coursier à vélo et la société de livraison de repas Take Eat Easy, aujourd’hui fermée.
Un peu plus tôt en décembre 2017, la cour d’appel de Paris avait estimé que la relation entre un chauffeur VTC indépendant et la société Le-Cab (qui met en relation les utilisateurs et les chauffeurs) relevait du salariat.
Source – Blog du Modérateur
