Certains prestataires « indépendants » de plateformes numériques sont des salariés, estime la Cour de cassation, qui précise dans quels cas.

Voilà une décision aux airs de détonateur juridique dans le secteur des plateformes numériques. Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a requalifié en « contrat de travail » la relation entre un livreur à vélo, travaillant comme « autoentrepreneur », et la société de livraison de repas Take eat easy (qui entre-temps a été placée en liquidation judiciaire). Petit « détail », ce coursier avait été victime de deux accidents de la circulation, peut-être pour mériter son « bonus » récompensant les livreurs les plus rapides… Mais une telle incitation avait sa contrepartie : un « malus » sanctionnant notamment le fait de ne pas répondre au téléphone ou l’incapacité de réparer une crevaison. A ce pouvoir de sanction s’ajoutait un pouvoir de contrôle sur l’exécution du travail : « L’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci […] », le tout « caractérisant un lien de subordination », précise l’arrêt

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